ASSURANCE ANNULATION-SEJOUR - MAIF

OBJET DE LA GARANTIE :

 

Au titre de cette convention, l'association sociétaire (Accès Aventure), détentrice du contrat Raqvam Associations et Collectivités, souscrit, pour le compte du participant qui se voit dans l'obligation d'annuler son séjour avant son départ, une garantie ayant pour objet d'obtenir le remboursement des frais d'annulation contractuellement mis à sa charge par l'organisme prestataire.

PERIODE D'EFFET DE LA GARANTIE :

 

La garantie est acquise de sa souscription jusqu'au moment du départ. Elle ne s'exerce pas si souscrite dans les 15 jours précédents le départ en séjour et au cours du voyage.

CONDITIONS D'OCTROI DE LA GARANTIE :

 

La garantie pourra être mise en œuvre dans tous les cas où l'annulation aura été justifiée par:

 

1- le décès :

a. du participant lui-même, de son conjoint ou de son concubin ou de son partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (Pacs), de ses ascendants ou descendants en ligne directe;

b. de la personne figurant sur le même bulletin d'inscription que le participant;

c. des frères, des sœurs, des beaux-frères ou des belles-sœurs, des gendres, des belles-filles du participant.

 

2 - Une maladie médicalement constatée ou un accident corporel subi, y compris lors d'un attentat, entraînant l'impossibilité de quitter la chambre pendant une durée minimum de huits jours des personnes ci-dessus énumérées à l'exception de celles mentionnées en 1-c.

 

3 - la destruction accidentelle des locaux professionnels ou privés occupés par le participant propriétaire ou locataire, survenue après la souscription du contrat et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour du départ.

 

4 - le licenciement économique:

- du participant, de son conjoint ou de son concubin ou de son partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (Pacs);

- du père ou de la mère ou de la personne ayant fiscalement à charge le participant mineur.

5 - les complications d'une grossesse ou une grossesse conduisant à une contre-indication de déplacement, survenant dans les 6 premiers mois de grossesse.

6 - La convocation devant un tribunal en tant que témoin ou juré d'assises pour une date se situant pendant votre séjour, sous réserve que la convocation n'ait pas été connue lors de la souscription de la présente garantie.

7 - La convocation en vue de l'adoption d'un enfant pour une date se situant pendant le séjour, sous réserve que la date n'ait pas été connue lors de la souscription de la présente garantie. 

8 - La mutation professionnelle obligeant le participant à déménager entre la date de départ et la date de retour du séjour, sous réserve que la mutation n'ait pas été connue au moment de la souscription de la présente garantie et qu'elle ne soit pas consécutive à une demande de la part du participant.

9 - la réquisition d'urgence du participant dans le cadre d'un service public, médical ou militaire.

10 - La survenance d'un attentat, d'une émeute ou d'un acte de terrorisme se produisant à l'étranger dans la ou les villes de destination ou du séjour. La garantie est acquise sous réserve que soient réunies les cinq conditions suivantes :

  • l'évènement a entrainé des dommages matériels et corporels dans la ou les villes de destination ou du séjour,

  • le ministère des Affaires étrangères français déconseille les déplacements vers la ou les villes de destination ou de séjour,

  • l'impossibilité pour l'organisateur du voyage de proposer un autre lieu de destination ou un séjour de substitution,

  • la date de départ est prévue moins de 30 jours après la date de survenance de l'événement,

  • aucun événement similaire ne s'est produit dans la ou les villes de destination ou de séjour dans les 30 jours précédant la réservation de votre voyage.

EXCLUSIONS :

Outre les exclusions prévues aux articles 19 et 28* des conditions générales du contrat Raqvam Associations et Collectivités, la garantie ne peut s'exercer :

  • pour tout fait, dommage ou faute dolosive provoqué intentionnellement par le participant,

  • pour la maladie ou l'accident préexistant à la souscription du contrat,

  • pour la grossesse, l'interruption volontaire de grossesse préexistant à la souscription du contrat.

  • pour les annulations liées à une épidémie ou une pandémie ou a toutes mesures prises par les autorités publiques du fait de cette épidémie ou de cette pandémie.

ETENDUE DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS :

La garantie est acquise de sa souscription, qui doit intervenir à l'inscription au séjour, jusqu'au moment du départ ou de l'entrée en jouissance des locaux. Elle ne s'exerce pas au cours du séjour.

MONTANT DE LA GARANTIE :

Sont ouvertes au titre du présent contrat toutes sommes versées dès l'inscription à l'organisateur dans la limite d'un plafond égal au coût du séjour. La cotisation versée en contrepartie de la souscription de la présente garantie, les frais d'adhésion qui restent dans tous les cas acquis à l'association sociétaire, ne sont pas remboursables.

 

FORMALITE DE DECLARATION :

 

Le participant ou ses ayants droit sont tenus, sous peine de déchéance;

  • d'aviser, dans les 10 jours suivant la survenance de l'évènement l'association sociétaire, verbalement contre récépissé, ou par écrit,

  • de transmettre à l'association sociétaire tous les justificatifs nécessaires à la constitution du dossier,

  • dans tous les cas, de transmettre une copie des conditions générales et particulières de vente ainsi que les originaux des factures de frais d'annulation et d'inscription établies par le voyagiste.

Toutes fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d'un événement garanti, entraine la perte de tout droit à indemnité.

* Détails sur les exclusions prévues aux articles 19 et 28 des conditions générales du contrat Raqvam Associations et Collectivités​ :

Sont exclus de l'ensemble des garanties :

19.1 - Les sinistres de toute nature :

19.11 - Provenant de guerre civile ou étrangère.

19.111 - Aux termes de l'article L 121-8 du Code des assurances, l'assuré ou le bénéficiaire des garanties doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère; il appartient à la mutuelle de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile.

19.112 - Demeurent toutefois garantis les sinistres résultant d'actes de terrorisme, d'attentats, d'émeutes ou de mouvements populaires commis sur le territoire national.

19.12 - Résultant de la dessiccation et/ou de la réhydratation des sols, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée et autres cataclysmes, exception faite des événements entant dans le champ d'application de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

19.13 - Causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnement ionisant.

19.14 - Résultant de l'utilisation ou de la dissémination des organismes génétiquement modifiés visés par la loi n°92-654 du 13 juillet 1992 et les textes pris pour son application

19.2 - Les dommages de toute nature causés par l'amiante

19.3 - Les dommages résultant :

- de la faute intentionnelle ou dolosive de toute personne bénéficiaire des garanties ou de la collectivité assurée,

- de leur participation active à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel.

19.31 - Cependant, la responsabilité que vous encourez en qualité de civilement responsable de l'auteur des dommages reste couverte au titre du contrat quelles que soient la nature et la gravité de la faute commise par cet auteur. 

19.32 - De la même façon, les garanties Indemnisation des dommages corporels et Dommages aux biens restent acquises à tout assuré ou bénéficiaire des garanties autre que l'auteur des dommages. 

19.4 - Les frais engagés en vue de remédier aux vices affectant les biens sur lesquels s'est exercée votre activité professionnelle.

19.5 - Les amendes, assimilées ou non à des réparations civiles.

19.6 - Les biens immobiliers édifiés en infraction avec un Plan de prévention des risques naturels, conformément aux dispositions légales en vigueur.

19.7 - Les dommages causés aux et par tous engins ou véhicules aériens, hormis les parachutes et les parapentes, dont l'assuré ou la collectivité a la propriété, l'usage ou la garde.

19.8 - Les sinistres de toute nature découlant de la propriété ou de l'usage des véhicules terrestres à moteur et remorques, assujettis à l'obligation d'assurance.

 Sont exclus de la garantie Dommages aux biens :

28.1 - les espèces, titres et valeurs, les animaux, les végétaux.

Demeurent toutefois garantis :

- les végétaux ayant fait l'objet d'un conditionnement, ainsi que les végétaux en pot destinés à la vente en l'état, 

- les espèces, titres et valeurs détenus au titre des activités de la collectivité assurée. 

28.2 - les expositions se déroulant à l'extérieur des locaux (sur la voie publique ou sur un terrain privé)

28.3 - les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques, leurs accessoires fixés à demeure, ainsi que les accessoires et pièces de rechange qui, par leur nature, sont exclusivement destinés à être utilisés avec un véhicule ou une remorque.

28.4 - les dommage et préjudices résultant d'une perte.

28.5 - Les dommages résultant de la seule vétusté ou d'un défaut d'entretien vous incombant et connu de vous,

28.6 - Les dommages causés par les insectes et parasites, par les micro-organismes, par les rongeurs et autres nuisibles, par les animaux sauvages même apprivoisés ou domestiqués,

28.7 - les dommages causés par le gel aux voiliers et bateaux à moteur, ainsi qu'à leurs accessoires,

28.8 - sauf en cas de force majeur, les dommages causés par le gel, notamment aux installations d'eau et de chauffage, ainsi que tous dommages consécutifs à des variations de température d'origine climatique affectant les immeubles et leurs équipements.

28.9 - sauf en cas d'événement garanti, les coûts de fournitures d'eau, d'électricité, gaz, téléphone et services télématiques même excessifs.

28.10 - les dommages résultant de virus ou tout autre programme parasite destiné à provoquer des pertes, altération de données ou dysfonctionnement de systèmes informatiques,

28.11 - Le coût de reconstitution des données informatiques, sauf souscription de la garantie optionnelle,

28.12 - les dommages, y compris le vol, occasionnés aux lunettes de vue (verre et monture) et/ou aux lentilles cornéennes, et/ou aux prothèses dentaires et auditives, dont l'indemnisation relève de la garantie Indemnisation des dommages corporels

Contacts :

info@acces-aventure.org

tél :  07 69 71 60 82

Où nous rencontrer? :

11 rue de Coulmiers

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