GARANTIE ANNULATION

OBJET DE LA GARANTIE :

 

La garantie annulation-voyages est souscrite par les membres de l'association ACCES AVENTURE. La garantie permet au participant d'obtenir le remboursement des sommes qu'il doit contractuellement à l'association ACCES AVENTURE lorsqu'il annule son séjour pour une cause prévue par la convention.

 

 

PERIODE D'EFFET DE LA GARANTIE :

 

La garantie est acquise de sa souscription jusqu'au moment du départ. Elle ne s'exerce pas au cours du séjour. 

 

 

CONDITIONS D'OCTROI DE LA GARANTIE :

 

La garantie pourra être mise en oeuvre dans tous les cas où l'annulation aura été justifiée par:

 

1- le décès :

a. du participant lui-même, de son conjoint ou de son concubin, de ses ascendants ou descendants en ligne directe;

b. de la personne figurant sur le même bulletin d'inscription que le participant;

c. des frères, des soeurs, des beaux-frères ou des belles-soeurs, des gendres, des belles-filles du participant.

 

2. Une maladie médicalement constatée ou un accident corporel subi, y compris lors d'un attentat, entraînant l'impossibilité de quitter la chambre pendant une durée minimum de huits jours des personnes ci-dessus énumérées à l'exception de celles mentionnées en 1-c.

 

3 - la destruction accidentelle des locaux professionnels ou privés occupés par le participant propriétaire ou locataire, survenue après la souscription du contrat et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour du départ.

 

4- le licenciement économique:

- du participant, de son conjoint ou de son concubin;

- du père ou de la mère ou de la personne ayant fiscalement à charge le participant mineur.

 

Toutefois, elle ne peut s'exercer :

  • pour tout fait provoqué intentionnellement par le participant;

  • pour la grossesse, l'interruption volontaire de grossesse, la madie ou l'accident préexistant à la souscription du contrat;

  • en cas de guerre civile ou étrangère;

  • en cas d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atome et de la radioactivité;

  • pour le cataclysme naturel, à l'exception de ceux entrant dans le champs d'application de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

 

 

FORMALITE DE DECLARATION :

 

Le participant ou ses ayants droit sont tenus, sous peine de déchéance, d'aviser, dans les 10 jours suivant la survenance de l'évènement l'association ACCES AVENTURE, verbalement contre récépissé, ou par écrit.

 

 

 

Contacts :

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tél :  07 69 71 60 82

Où nous rencontrer? :

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